Code électoral - Article R76-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5884a65c-0f2f-44b8-a29a-8fac8748b48f
- Début de validité
- 8 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052538223/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052538223/article-r76-1/versions/5884a65c-0f2f-44b8-a29a-8fac8748b48f/
Sommaire du texte
Texte
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre :
- les noms et prénoms du mandant et du mandataire ;
- les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement. Si la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”. ;
- la durée de validité de la procuration.
Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 58 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-148 du 16 février 1994 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-300 du 25 avril 2018 - art. 2-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-127 du 14 février 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1059 du 3 novembre 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R214-21 (P)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R214-60 (P)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10