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Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 77fea4ee-0d7b-4d0b-a360-39c21b79f91c
Début de validité
16 janvier 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355317/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355317/article-10/versions/77fea4ee-0d7b-4d0b-a360-39c21b79f91c/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9.


Les partis et groupements politiques bénéficiaires ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, œuvres et entreprises privées subventionnées ne leur sont pas applicables.


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Citations

  • CITATION Décret 1935-10-30 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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