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Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 2eff0acf-c612-473d-9943-db9916d25565
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356700/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356700/article-31/versions/2eff0acf-c612-473d-9943-db9916d25565/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 63, R. 64, R. 65-1, R. 66, R. 67, R. 68, R. 70 du code électoral sont applicables aux opérations de recensement des votes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R67
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R64
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R65-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R66
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R70
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R63

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