Code électoral - Article R67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65cc9312-1690-4a59-b4ce-fb60baa7a488
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028112318/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028112318/article-r67/versions/65cc9312-1690-4a59-b4ce-fb60baa7a488/
Sommaire du texte
Texte
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-50 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R513-13 (Ab)
- CITATION Code électoral - art. R177-3 (V)
- CITATION Code électoral - art. R270-4 (V)
- CITATION Code électoral - art. R56 (V)
- CITATION Code électoral - art. R69 (VD)
- CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25