Code électoral - Article R70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 737aea39-3007-46b2-be24-6c706eac13ce
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354580/article-r70/versions/737aea39-3007-46b2-be24-6c706eac13ce/
Sommaire du texte
Texte
Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 48 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6232-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6332-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V)
- CITATION Code électoral - art. R177-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 48
- CITATION Article 15
- CITATION Article 36-1
- CITATION Article 36-1
- CITATION Article 23
- CITATION Article 31
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Article 8
- CITATION Article R177-3
- CITATION Article R1112-8
- CITATION Article D6232-7
- CITATION Article D6332-7