Code électoral - Article R66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c66b34d0-19ec-4578-b53c-08bdef7e7290
- Début de validité
- 10 février 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354571/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354571/article-r66/versions/c66b34d0-19ec-4578-b53c-08bdef7e7290/
Sommaire du texte
Texte
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 7 () JORF 10 février 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7