Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7976bada-1c53-446e-990f-4179a4b97254
- Début de validité
- 28 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006370120/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006370120/article-33/versions/7976bada-1c53-446e-990f-4179a4b97254/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et 33-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 25 ()
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-2