Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b01067d1-f824-4005-859c-870604a58dde
- Début de validité
- 8 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018775038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018775038/article-36/versions/b01067d1-f824-4005-859c-870604a58dde/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'orientation au titre des réunions de ce conseil sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'orientation dans l'exercice de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2