Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - Article 33-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23ca65a5-f7fd-4aff-9e70-8168de9533ed
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028249364/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028249364/article-33-4/versions/23ca65a5-f7fd-4aff-9e70-8168de9533ed/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'orientation représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
Dans tous les cas, le mandat des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21