Code de procédure civile - Article 949

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En vigueur depuis le: 1 janvier 1976

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Version: Mise à jour en retard — 3cbf9cbc-b632-42b1-8b41-566acd494e92
Début de validité: 1 janvier 1976
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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1. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
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2. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
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3. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
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4. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
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5. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
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  1. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
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    Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
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    Article 899
    
    Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
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    Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
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    Article 931
    
    Article 932
    
    Article 933
    
    Article 934
    
    Article 936
    
    Article 937
    
    Article 938
    
    Article 939
    
    Article 940
    
    Article 941
    
    Article 941
    
    Article 942
    
    Article 943
    
    Article 944
    
    Article 945
    
    Article 945-1
    
    Article 946
    
    Article 946
    
    Article 947
    
    Article 947
    
    Article 948
    
    Article 948
    
    Article 949
    
    Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
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    Chapitre III : Dispositions communes.
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  2. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
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  3. Sous-titre III : Dispositions diverses.
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6. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
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7. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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1. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
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2. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
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3. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
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4. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
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5. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
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  1. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
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    Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
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    Article 899
    
    Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
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    Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
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    Article 931
    
    Article 932
    
    Article 933
    
    Article 934
    
    Article 936
    
    Article 937
    
    Article 938
    
    Article 939
    
    Article 940
    
    Article 941
    
    Article 941
    
    Article 942
    
    Article 943
    
    Article 944
    
    Article 945
    
    Article 945-1
    
    Article 946
    
    Article 946
    
    Article 947
    
    Article 947
    
    Article 948
    
    Article 948
    
    Article 949
    
    Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
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    Chapitre III : Dispositions communes.
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  2. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
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  3. Sous-titre III : Dispositions diverses.
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6. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
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7. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.