Code de procédure civile - Article 931
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a51b5c1-4fbc-4848-826d-126d4dca027b
- Début de validité
- 6 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820574/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025820574/article-931/versions/1a51b5c1-4fbc-4848-826d-126d4dca027b/
Sommaire du texte
Texte
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 28 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R464-26 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R331-9-3 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R332-1-2 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R713-7 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R331-83 (T)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1192 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1200-11 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1209-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. R11-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R631-4-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21