Code de procédure civile - Article 939
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13d5177c-052b-4e7f-86cd-a81d30aff974
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051869342/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051869342/article-939/versions/13d5177c-052b-4e7f-86cd-a81d30aff974/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Notes
Conformément à la première phrase du I de l'article 14 du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-2 (MMN)
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure civile - art. 446-2-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article 446-2
- CITATION Article 446-2-1
- CITATION Article 446-2-2