Code pénal - Article 511-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ac69bcc-1448-414e-9e9e-30a2fecffb10
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418915/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418915/article-511-17/versions/4ac69bcc-1448-414e-9e9e-30a2fecffb10/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Autres relations
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28