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Code pénal - Article 511-25-1

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Version
Mise à jour en retard — cc72c6b6-7478-4e1e-85d3-8e35de0ebcdf
Début de validité
24 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018842839/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018842839/article-511-25-1/versions/cc72c6b6-7478-4e1e-85d3-8e35de0ebcdf/
Sommaire du texte

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ;

2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.


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  1. Version 511-25-1 — VIGUEUR

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