Code pénal - Article 511-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 009df7f7-f728-48f6-a422-8b7731e7b5fe
- Début de validité
- 7 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418918/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418918/article-511-18/versions/009df7f7-f728-48f6-a422-8b7731e7b5fe/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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Autres relations
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28