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Code pénal - Article 511-25

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Mise à jour en retard — db9f5dc5-3229-445e-a385-933daea5dd97
Début de validité
4 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896374/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043896374/article-511-25/versions/db9f5dc5-3229-445e-a385-933daea5dd97/
Sommaire du texte

I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :

1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;

2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. – Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
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  • CITATION Code pénal - art. 716-15 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 726-15 (V)
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