Code civil - Article 81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2292927-5be0-4ff7-8953-aabf1a40b87e
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421264/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421264/article-81/versions/e2292927-5be0-4ff7-8953-aabf1a40b87e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 5-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 72 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 (V)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R361-38 (Ab)
- CITATION CODE DES COMMUNES. - art. R364-17 (Ab)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2213-1-1-4 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2223-77 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 72
- CITATION Article 5-1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
- CITATION Article R2213-28
- CITATION Article R2213-28
- CITATION Article R2223-77
- CITATION Article R2213-28
- CITATION Article D2213-1-1-4
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article R361-38
- CITATION Article R361-38
- CITATION Article R364-17