Code civil - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cfc4cff-cf00-4dff-be86-5e96f0512443
- Début de validité
- 19 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025785/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024025785/article-79/versions/4cfc4cff-cf00-4dff-be86-5e96f0512443/
Sommaire du texte
Texte
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 - art. 4-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 5-1 (Ab)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L214-8 (V)
- CITATION Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 80 (V)
- CITATION Code civil - art. 83 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 85 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R295 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R381 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R70 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-8 (V)
- CITATION Loi n°41-1814 du 24 avril 1941 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1