Code civil - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 276c759d-66be-4e36-b705-4804be74d8fb
- Début de validité
- 30 août 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421335/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006421335/article-88/versions/276c759d-66be-4e36-b705-4804be74d8fb/
Sommaire du texte
Texte
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-11 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
- MODIFICATION Ordonnance 1945-10-30 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-719 du 4 août 2023 - art. 1
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-2 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-3 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-3 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R171 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6132-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 69
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L144-2
- CITATION Article L144-3
- CITATION Article L146-3
- CITATION Article R171
- CITATION Article L6132-3