Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf4458e5-e7e3-4ca9-b3fb-5d8dbe6ba6cd
- Début de validité
- 1 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501551/article-18/versions/cf4458e5-e7e3-4ca9-b3fb-5d8dbe6ba6cd/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.