Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e03a1401-e1b5-426b-86ae-33da541f91a2
- Début de validité
- 1 janvier 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501554/article-21/versions/e03a1401-e1b5-426b-86ae-33da541f91a2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.