Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52db9755-73ce-4824-b139-b380895eea7c
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006534592/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles L. 54, L. 59 à L. 61, L. 62 (alinéas 1 à 3), L. 62-1 (alinéa 3), L. 63 (alinéas 1 et 2), L. 64, L. 69, R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 57, R. 61 (premier alinéa) et R. 62 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 23 () JORF 18 mars 2005
Citations
- CITATION Code électoral - art. L54 (V)
- CITATION Code électoral - art. L62 (V)
- CITATION Code électoral - art. L62-1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L63 (M)
- CITATION Code électoral - art. L64 (M)
- CITATION Code électoral - art. L69 (V)
- CITATION Code électoral - art. R48 (V)
- CITATION Code électoral - art. R49 (V)
- CITATION Code électoral - art. R52 (M)
- CITATION Code électoral - art. R57 (V)
- CITATION Code électoral - art. R61 (M)
- CITATION Code électoral - art. R62 (M)
- CITATION Code électoral L54, L59 à L61, L62, L62-1, L63, L64, L69, R48, R49, R52, R57, R61, R62
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 76-97 1976-01-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L62-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L62-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L64
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L62
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L64