Code électoral - Article R49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c44a92f-4797-410e-b54b-b8b22cdd0db4
- Début de validité
- 30 mars 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006354536/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006354536/article-r49/versions/8c44a92f-4797-410e-b54b-b8b22cdd0db4/
Sommaire du texte
Texte
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-734 du 9 août 1983 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 47 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R723-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. R513-13 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R492-26 (VT)
- CITATION Code électoral - art. R166 (V)
- CITATION Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 31
- CITATION Article 22
- CITATION Article 9
- CITATION Article 13
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 8
- CITATION Article 31
- CITATION Article 35
- CITATION Article 47
- CITATION Article 6
- CITATION Article R723-15
- CITATION Article R166
- CITATION Article R166
- CITATION Article R166
- CITATION Article R166
- CITATION Article R513-13
- CITATION Article R1112-6
- CITATION Article R492-26
- CITATION Article R611-84
- CITATION Article R611-84
- CITATION Article R633-45