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Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 10

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Mise à jour en retard — e16a381d-d484-46e5-a226-731fc137a296
Début de validité
5 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006541453/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006541453/article-10/versions/e16a381d-d484-46e5-a226-731fc137a296/
Sommaire du texte

L'assemblée générale des sociétaires est composée de tous les sociétaires.

Elle est présidée et convoquée par l'administrateur général.

Les sociétaires sont tenus d'être présents à l'assemblée générale qui doit réunir au minimum les deux tiers de ses membres. Elle peut toutefois valablement délibérer, sur une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des sociétaires présents.

Le vote par correspondance n'est pas admis si ce n'est pour les sociétaires qui sont en service hors de Paris.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises au scrutin secret à la majorité absolue.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18

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