Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 11

L'assemblée générale des sociétaires :

1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ;

2° Se prononce sur le budget dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ;

3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ;

4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ;

5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.