Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8688c40a-364e-4318-b9c2-2f9835b017e6
- Début de validité
- 11 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027030528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027030528/article-4/versions/8688c40a-364e-4318-b9c2-2f9835b017e6/
Sommaire du texte
Texte
Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services :
1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;
2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ;
3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ;
4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ;
5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ;
6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49