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  3. Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
  4. TITRE Ier : De l'administration du théâtre.
  5. Article 4

Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 novembre 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8688c40a-364e-4318-b9c2-2f9835b017e6
Début de validité
11 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027030528/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027030528/article-4/versions/8688c40a-364e-4318-b9c2-2f9835b017e6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : De l'administration du théâtre. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 11-1
  4. TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement. Consulter cette section

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  5. TITRE III : Du répertoire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : De l'administration du théâtre. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
    10. Article 11-1
  4. TITRE II : De la troupe et de son fonctionnement. Consulter cette section

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  5. TITRE III : Du répertoire. Consulter cette section

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  6. TITRE V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services :

1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;

2° Prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ;

3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ;

4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ;

5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ;

6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions.

Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 avril 1995 Version 4 — MODIFIE
  2. 11 novembre 2012 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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