Décret n° 95-356 du 1 avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial - Article 11-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff444dee-5df2-4d7b-bf6c-70ec3335b783
- Début de validité
- 4 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052984608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052984608/article-11-1/versions/ff444dee-5df2-4d7b-bf6c-70ec3335b783/
Sommaire du texte
Texte
Un conseil de jeunes émet des propositions en matière de programmation, de médiation et d'accueil des publics. Ses propositions sont soumises à l'administrateur général, ainsi qu'au comité d'administration de l'établissement, à l'assemblée générale des sociétaires et au comité de lecture, au titre de leurs compétences respectives. L'établissement peut associer les membres du conseil à ses activités de médiation et de communication.
Le conseil de jeunes est présidé par l'administrateur général de l'établissement ou son représentant.
Ses membres sont âgés de treize à dix-sept ans. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée de chaque sexe.
Les modalités de fonctionnement et la composition du conseil de jeunes sont fixées par délibération du comité d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9