Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre - Article 17

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

1. Les orientations générales de l'établissement ;

2. Le contrat mentionné à l'article 4 dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;

3. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ;

4. Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels contractuels de l'établissement public ;

5. La politique tarifaire à l'exception des droits d'inscription fixés par arrêtés interministériels ;

6. Les dons et legs ;

7. Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'école peuvent être occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;

8. Les projets d'achat d'immeubles, de prise à bail, de bail ou de vente d'immeubles ;

9. Les emprunts, les projets de création de filiales ;

10. Les prises, extensions ou cessions de participations ;

11. Les actions en justice et les transactions ;

12. Le rapport annuel d'activité.

Il détermine les autres catégories de contrats et conventions, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.