Code du sport - Article L332-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eb70881-d659-43cd-ad69-f82e6719fa25
- Début de validité
- 6 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547735/article-l332-13/versions/2eb70881-d659-43cd-ad69-f82e6719fa25/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-11, alinéas 4 et 5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 2 () JORF 6 juillet 2006
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L332-11 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L332-12 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L332-16-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 42-11
- CONCORDANCE Article 42-11
- CONCORDANCE Article 42-11
- CONCORDANCE Article 42-11
- CONCORDANCE Article 42-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L332-11
- CITATION Article L332-11
- CITATION Article L332-11
- CITATION Article L332-11
- CITATION Article L332-12