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Code du sport - Article L332-16-1

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Version
Mise à jour en retard — 5ca3d1a8-54ec-4f37-8698-2d42530b18f6
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023715846/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023715846/article-l332-16-1/versions/5ca3d1a8-54ec-4f37-8698-2d42530b18f6/
Sommaire du texte

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.

Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.


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  1. Version L332-16-1 — VIGUEUR

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