Code du sport - Article L332-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5796ae86-3153-4f93-b51e-0e6b118f89bb
- Début de validité
- 21 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047566028/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047566028/article-l332-8-1/versions/5796ae86-3153-4f93-b51e-0e6b118f89bb/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 18
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-75
- CITATION Code du sport. - art. L332-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article L332-11
- CITATION Article 132-75
- CITATION Article 132-75
- CITATION Article 132-75