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Code du sport - Article L332-21

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Version
Mise à jour en retard — ade7c13d-9d4e-4ded-92a1-f26553be94ac
Début de validité
6 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547747/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006547747/article-l332-21/versions/ade7c13d-9d4e-4ded-92a1-f26553be94ac/
Sommaire du texte

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L. 332-19 encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

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  1. Version L332-21 — VIGUEUR

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