Code du sport - Article L332-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e2a4b16-d1b7-41f4-a170-324c35c4da68
- Début de validité
- 21 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047566810/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047566810/article-l332-10-1/versions/3e2a4b16-d1b7-41f4-a170-324c35c4da68/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 17 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code du sport. - art. L332-11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17
Citations
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article L332-11