Code rural et de la pêche maritime - Article R241-87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbfb7615-b782-4c00-b4d6-4488ba1d99e3
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006588239/article-r241-87/versions/dbfb7615-b782-4c00-b4d6-4488ba1d99e3/
Sommaire du texte
Texte
L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 16