Code rural et de la pêche maritime - Article R241-56
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90f5d9e4-ca6f-4b85-803e-40a2fad92e45
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590572/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006590572/article-r241-56/versions/90f5d9e4-ca6f-4b85-803e-40a2fad92e45/
Sommaire du texte
Texte
La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 30 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R241-56
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 1843-4
- CITATION Article 1843-4
- CITATION Article 1843-4
- CITATION Article R241-68