Code rural et de la pêche maritime - Article R241-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4c2811b-c701-472c-90de-88df5f3551b6
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590549/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006590549/article-r241-45/versions/b4c2811b-c701-472c-90de-88df5f3551b6/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 13 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1059 du 22 novembre 1976 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R241-45
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2