Code rural et de la pêche maritime - Article R241-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1374a63-00ee-4009-bbfd-d381a001c801
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590528/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006590528/article-r241-35/versions/e1374a63-00ee-4009-bbfd-d381a001c801/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1195 1961-10-31 art. 20 al. 1
- CONCORDE Code de l'environnement R241-35
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 22