Code rural et de la pêche maritime - Article R241-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c65706bd-1196-46f9-80ee-17fa03f02bd3
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590591/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006590591/article-r241-65/versions/c65706bd-1196-46f9-80ee-17fa03f02bd3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés.
En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix dans les conditions de l'article R. 241-56.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 39 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 40 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R241-65
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Code rural - art. R*241-56
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article R241-56
- CITATION Article R241-56