Code rural et de la pêche maritime - Article R241-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f724d6f2-b008-4c6e-b3cf-6026e92c92da
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006590564/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006590564/article-r241-52/versions/f724d6f2-b008-4c6e-b3cf-6026e92c92da/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1195 1961-10-31 art. 25 al. 1
- CONCORDE Code de l'environnement R241-52
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R241-58 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R241-61 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R241-62 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article 19
- CITATION Article R241-62