Code rural et de la pêche maritime - Article R241-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdb3f17e-af72-46ae-919a-2ec52cb1e37e
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416625/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416625/article-r241-38/versions/fdb3f17e-af72-46ae-919a-2ec52cb1e37e/
Sommaire du texte
Texte
Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de commerce. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 61-1195 1961-10-31 art. 20 al. 4
- CONCORDE Code de l'environnement R241-38
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 15
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-40
- CITATION Code de commerce - art. R123-43
- CITATION Code de commerce - art. R123-59
- CITATION Code de commerce - art. R123-63
- CITATION Code de commerce - art. R123-67
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article R123-40
- CITATION Article R123-63
- CITATION Article R123-43
- CITATION Article R123-59
- CITATION Article R123-67
- CITATION Article R123-43