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Code rural et de la pêche maritime - Article R811-66

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Version
Mise à jour en retard — dfcf4a51-226f-4741-9758-7686ffbfb55b
Début de validité
15 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598700/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598700/article-r811-66/versions/dfcf4a51-226f-4741-9758-7686ffbfb55b/
Sommaire du texte

Les créances de l'établissement public local peuvent faire l'objet soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs, soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur dans le cas où la créance est inférieure au seuil fixé par le conseil d'administration.

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