Code rural et de la pêche maritime - Article R811-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6e2b7ef-deb0-446d-b9bc-3b1a56bed697
- Début de validité
- 12 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020245885/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020245885/article-r811-53/versions/f6e2b7ef-deb0-446d-b9bc-3b1a56bed697/
Sommaire du texte
Texte
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .
Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 50 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-144 du 9 février 2009 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L421-12
- CITATION Article L421-12