Code rural et de la pêche maritime - Article R813-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f874ae5b-2f39-490c-bc51-4a559e553a74
- Début de validité
- 15 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599152/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599152/article-r813-45/versions/f874ae5b-2f39-490c-bc51-4a559e553a74/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le quotient du nombre d'élèves inscrits dans le secteur sous contrat de l'établissement par le nombre de formations faisant l'objet du contrat devient inférieur à huit pendant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou à résiliation du contrat selon les modalités prévues à l'article R. 813-12. Ce quotient peut être abaissé à six dans les établissements situés en zone de montagne et dans les établissements médicaux, médico-éducatifs et socio-éducatifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 48 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-561 1980-07-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996
Citations
- CITATION Code rural - art. R813-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 48
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R813-12
- CITATION Article R813-12