Code rural et de la pêche maritime - Article R813-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f979f2ef-86bd-49ef-b111-b2d47e2ddf28
- Début de validité
- 18 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028958223/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028958223/article-r813-46/versions/f979f2ef-86bd-49ef-b111-b2d47e2ddf28/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat contribue à la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 en versant aux associations ou organismes responsables de ces établissements une aide financière forfaitaire égale au produit du nombre de postes de formateur par le coût d'un poste tels qu'ils sont respectivement fixés aux articles D. 813-48 et D. 813-49.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 49 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-561 du 11 juillet 1980
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-492 du 15 mai 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-728 du 6 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. D813-48 (V)
- CITATION Code rural - art. L813-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L813-9
- CITATION Article D813-48