Code rural et de la pêche maritime - Article D813-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abe27934-8e37-47c0-a9ea-53dac015332c
- Début de validité
- 18 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028941412/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028941412/article-d813-48/versions/abe27934-8e37-47c0-a9ea-53dac015332c/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque établissement, le nombre de postes retenus pour le calcul de l'aide financière de l'Etat est obtenu en multipliant le nombre de postes nécessaire par groupe de formation par le nombre de groupes de formation pris en compte. Ce nombre de groupes est obtenu en divisant par dix-huit le nombre d'élèves présents dans chaque formation sous contrat, dans la limite de l'effectif maximum susceptible d'être pris en compte en application du deuxième alinéa de l'article R. 813-44.
Ce nombre peut ne pas être un nombre entier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-492 du 15 mai 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-728 du 6 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025 (V)
- CITATION Code rural - art. R813-44 (V)
- CITATION Code rural - art. R813-46 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R813-48
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Décret n° 2025-1164 du 5 décembre 2025 fixant au titre de l'année civile 2025 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
- CITATION Article R813-46
- CITATION Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
- CITATION Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
- CITATION Article R813-44