Code rural et de la pêche maritime - Article R813-42
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37cd7de3-db61-424b-8ec6-cc6f31f9407e
- Début de validité
- 15 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006599149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599149/article-r813-42/versions/37cd7de3-db61-424b-8ec6-cc6f31f9407e/
Sommaire du texte
Texte
Les associations ou organismes mentionnés à l'article L. 813-9 offrent des formations à temps plein en conjuguant selon un rythme approprié les enseignements en établissement et les apports professionnels du milieu rural et des entreprises agricoles ou liées aux professions préparées par les élèves.
Sont réputés offrir des formations à rythme approprié :
1° Les associations ou organismes pratiquant un rythme approprié par alternance caractérisé par :
a) L'alternance de séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural et de séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement, les deux se situant dans des lieux différents ;
b) Une liaison pédagogique constante entre ces deux types de séquences ;
c) Une relation conventionnelle entre les exploitations ou les entreprises et l'établissement de formation.
La durée des séquences pédagogiques dispensées dans le milieu agricole et rural est obligatoirement supérieure à celle des séquences dispensées dans l'établissement ;
2° Les associations ou organismes intégrant selon un rythme approprié les apports professionnels du milieu agricole et rural à l'enseignement assuré dans l'établissement avec les caractères suivants :
a) Est assurée dans l'établissement la totalité des horaires d'enseignement théorique des programmes officiels sur l'ensemble de l'année scolaire ;
b) L'établissement possède lui-même les installations permettant les réalisations de la formation professionnelle pratique ;
c) Les stages obligatoires selon les programmes officiels sont assurés dans des exploitations ou des entreprises liées par convention à l'établissement de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
104 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-561 1980-07-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2011 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 août 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1446 du 24 novembre 2020 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2022 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2022 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-728 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1164 du 5 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L813-9 (V)
- CITATION Code rural - art. R715-1-3 (V)
- CITATION Code rural - art. R715-1-4 (V)
- CITATION Code rural - art. R715-1-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D813-47 (V)