Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c37e5d38-8ae9-441a-93f7-3fd8deea5fb8
- Début de validité
- 15 novembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606452/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606452/article-5/versions/c37e5d38-8ae9-441a-93f7-3fd8deea5fb8/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions modificatives ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'opérer des virements de crédits de la deuxième à la première section du budget ni modifier l'emploi des ressources ayant une affectation spéciale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1987-10-27 art. 22 (champ d'application) — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 28 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28