Arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6066fe2d-670a-455f-9c2f-d0b1e039462b
- Début de validité
- 15 novembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006606460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006606460/article-13/versions/6066fe2d-670a-455f-9c2f-d0b1e039462b/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires de subventions avec affectation spéciale doivent justifier de l'emploi régulier de ces subventions dans les conditions et délais fixés par la délibération qui en a décidé l'attribution. Aucune subvention ne pourra être payée au même bénéficiaire avant justification de l'emploi ou du reversement de la précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 - art. 28 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 28