Jurisfac

Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — d63ed352-b670-4030-b0f2-bf3a0f478915
Début de validité
26 février 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006623545/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006623545/article-4/versions/d63ed352-b670-4030-b0f2-bf3a0f478915/
Sommaire du texte

Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'office assistent de droit aux séances du conseil spécialisé.

Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 13 du décret susvisé assistent, avec voix consultative, aux travaux du conseil spécialisé.

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des experts permanents qui participent aux délibérations du conseil spécialisé, sans toutefois prendre part aux votes.

Le président du conseil spécialisé peut convoquer, pour une séance déterminée, ou pour un point particulier de l'ordre du jour, tout expert qu'il juge utile.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11

Consulter la page officielle