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Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 70c76212-0076-4567-8084-7a5e853f36e8
Début de validité
26 février 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006623549/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006623549/article-8/versions/70c76212-0076-4567-8084-7a5e853f36e8/
Sommaire du texte

Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.

Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.

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